Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-38.002, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
Article 14
Versions de la disposition
14. Une municipalité locale peut désigner un fonctionnaire ou un employé de la municipalité responsable de l’exercice des pouvoirs prévus à la présente section.
En vig.: 2020-03-03
14. Une municipalité locale peut désigner un fonctionnaire ou un employé de la municipalité responsable de l’exercice des pouvoirs prévus à la présente section.
